Mentions légales

Conditions générales de vente


ARTICLE 1 PREAMBULE
Toute commande de la part de l'acheteur qu'elle soit transmise par correspondance, télécopie, E-mail, ou autre moyen implique l'acceptation des conditions suivantes. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée.

ARTICLE 2 PRIX
Tarif indicatif au 1er janvier 2010 sous réserve d'erreurs typographiques. Nos prix s'entendent nets, unitaires, hors T.V.A. départ de nos entrepôts. Ces tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis en fonction des fluctuations monétaires ou autres.

ARTICLE 3 COMMANDE
Notre minimum de commande est à 350,00 € H.T et hors frais de transport.
Toute commande doit être passée sur papier à en-tête et de façon écrite.

ARTICLE 4 ECHANTILLONNAGE.
Les échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont jamais repris.
Facturation au tarif unitaire “vrac” avec majoration pour port et emballage.

ARTICLE 5 PORT
Franco pour toute livraison supérieure à 750 € H.T, un point de livraison en France sauf Corse, îles et Dom-Tom.
Les prix de vente s'entendent au départ de nos entrepôts. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi.
En cas d'avarie, les réserves d'usage doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.
Toute livraison à une tierce personne est acheminée sous la responsabilité entière de l'acheteur qui se doit de contrôler ou de faire contrôler la qualité, quantité et tailles avant réception définitive au transporteur et toute transformation, sérigraphie, broderie ou autres.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise (bordereau du transporteur faisant foi).

ARTICLE 7 RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part.
Aucun retour en port dû ne sera accepté.
En cas de retour 10% du montant de la marchandise retournée seront déduits pour frais de gestion et de remise en stock.
Aucun article transformé, brodé ou sérigraphié ne sera repris.

ARTICLE 8 FRANCHISE QUANTITATIVE
Compte-tenu des spécificités techniques à la fabrication de commandes spéciales, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facture, ni revendiquer l'obtention d'une remise quelconque.

ARTICLE 9 ARTICLES
Le catalogue n'est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur ces produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. De légères variations de teinte ne peuvent entraîner le refus de l'acceptation de la commande.

ARTICLE 10 LIVRAISON
Tous les articles de ce catalogue sont en stock (sauf les articles représentés pour illustration des fabrications spéciales). Toutefois les ruptures de stock peuvent se produire. La société Chercheur d’éponge ne pourrait être tenue pour responsable.
Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue : les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.

ARTICLE 12 RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l'échéance du terme convenu en accord avec le vendeur entraîne l' exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts légaux et des frais de justice éventuels.

ARTICLE 13 JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Rennes est compétent.